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jeudi 27 août 2020

Quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

18:18 0



Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance, il s'agit d'un délit.
Cette infraction est punie de 3 750 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Suspension pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

Quelle amende encourez-vous ?

 L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Montant à payer
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
600 €
45 jours
60 jours
Normale
750 €
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
1 500 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Comment contester l’amende ?

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

  Attention : compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle. Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée).
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Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

17:45 0

Lorsque vous avez le permis de conduire ?

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?
Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Lorsque vous n’avez pas le permis de conduire ?

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.
Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

    Exemple :
    Vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B, ou vous conduisez
    alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
  • Confiscation du véhicule
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière


Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
  • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
  • Vous êtes majeur
  • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire


Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

Montant à payer

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Montant à payer
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
640 €
45 jours
60 jours
Normale
800 €
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
1 600 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Lorsque vous avez un permis faux ou falsifié

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
  • Confiscation du véhicule
  • Peine de travail d'intérêt général
  • Peine de jours-amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
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Qu'arrive-t-il lorsqu'on commet une infraction grave au code de la route ?

17:07 0


Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Par exemple, si vous conduisez en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, si vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures.
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension administrative. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture sauf si la suspension fait suite à une rétention.
La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.
La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.
La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, à la place de la suspension du permis, de vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Une infraction grave au code de la route peut aussi conduire le juge à décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension judiciaire. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou si vous avez commis un délit de fuite.
Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.
La durée de la suspension va de 3 à 5 ans. La durée est doublée en cas de récidive.
Dans le cas d'une suspension judiciaire, le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc) sauf pour les infractions les plus graves. Par exemple, en raison de votre situation professionnelle.
La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.
Le juge peut aussi décider d'annuler votre permis. Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.
La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.
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Est-il possible d'avoir une carte grise sans permis de conduire ?

16:57 0
Désormais, pour obtenir un certificat d'immatriculation, un usager devra être titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve. En somme, et pour être très concret tout de suite avec un exemple, afin d'immatriculer une moto dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d'un permis A1. Il ne sera donc plus possible, dans certains cas courants, d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur. Ce dispositif lié au permis de conduire ne concerne que les particuliers et non les sociétés qui devront fournir la pièce d'identité (en cours de validité) du gérant.
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mercredi 19 août 2020

Qu'est-ce qu'un régisseur ?

18:53 0

Qu'est-ce qu'un régisseur ?

Un régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), le plus souvent, un agent des services d’une collectivité ou d’un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d’opérations de paiement de dépenses (régisseur d’avances) et/ou d’encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de proximité.

Missions principales du régisseur de recettes/dépenses

  • Le régisseur de recettes (H/F) effectue des opérations d'encaissement de recettes et/ou de paiement, à la place du comptable assignataire. Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de celui-ci. Pour un marché public, par exemple, le comptable de l'administration est désigné par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l’acheteur concerné  (cf décret n°2012-1246 - Source: DAJ, ministère de l'Economie).
  • Le régisseur encaisse les recettes dès que le service a été rendu afin d'abonder rapidement la trésorerie. Il est obligatoirement assisté d'au moins un mandataire suppléant.
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