Quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance, il s'agit d'un délit.

Cette infraction est punie de 3 750 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Suspension pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
• Vous êtes majeur
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

Quelle amende encourez-vous ?

 L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement		Amende forfaitaire	Montant à payer
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	600 €
45 jours	60 jours	Normale	750 €
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	1 500 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Comment contester l’amende ?

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

  Attention : compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle. Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée).