Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

Lorsque vous avez le permis de conduire ?

Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie nouvelle fenêtre

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Lorsque vous n’avez pas le permis de conduire ?

Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.

Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

    Exemple :

    Vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B, ou vous conduisez

    alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémie.

Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

• Confiscation du véhicule
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
• Vous êtes majeur
• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Dans ce cas, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

Montant à payer

L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement		Amende forfaitaire	Montant à payer
Chèque ou espèces	Télépaiement (internet ou téléphone) ou timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	640 €
45 jours	60 jours	Normale	800 €
Au-delà de 45 jours	Au-delà de 60 jours	Majorée	1 600 €

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Lorsque vous avez un permis faux ou falsifié

Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.